Le DTPE est le chef de file de la protection de l'enfance sur son territoire. Il/elle assume par délégation du PCD l'ensemble des décisions individuelles, relevant de la PA et de la PJ, et garantit le respect du droit des enfants et des parents. Au niveau de son ressort territorial, il/elle garantit la cohérence et la continuité des parcours des enfants confiés à l'ASE dans le respect de leur intérêt supérieur et des droits des familles. Il/elle participe aux travaux et réflexions conduits par la DEFSP et en assure la mise en œuvre sur son territoire.
Activités
- Représentation de l'autorité administrative sur le territoire au titre de l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Décision de la mise en œuvre des prestations d'Aide sociale à l'enfance territorialisées en matière de protection administrative et de la transmission des signalements à l'autorité judiciaire via la CEMMA-CRIP.
- Garantie de la mise en œuvre des mesures de Protection judiciaire dans le respect des principes et procédures établis.
- Garantie de la mise en œuvre effective et adaptée des OPP et des placements judiciaires et administratifs, en articulation avec le service social territorial, la PMI, la CRIP et les autorités judiciaires.
- Interlocuteur de l'autorité judiciaire pour tout ce qui relève du cadre juridique d'intervention et du parcours de l'enfant.
- Organisation des instances et initiation des demandes de requête en changement de situation de l'enfant en lien avec le SAS.
- Vérification de la cohérence des rapports avec le cadre légal, les droits des parents et des enfants avant transmission à l'autorité judiciaire.
- Établissement et signature des contrats d'accueil pour les enfants accueillis en placement familial départemental en articulation avec le responsable de l'offre d'accueil ASE.
- Garantie de la gestion administrative et financière des enveloppes territoriales (TISFE et AFEF) et des dépenses engagées au bénéfice des enfants accueillis en placement familial.
- Application et respect des droits de l'enfant et de la famille.
- Assurance que tous les enfants bénéficient d'un accompagnement effectif et répondant à leurs besoins.
- Vérification de l'établissement systématique d'un projet pour l'enfant et d'un rapport de situation pour tous les suivis, ainsi que d'un projet personnalisé pour les enfants à besoins particuliers.
- Garantie que la parole et l'avis de l'enfant et de sa famille ont été recueillis systématiquement avant toute décision le concernant.
- Coordination et mobilisation des partenaires concourant à la protection de l'enfance sur le territoire.
- Correspondant géographique de certains établissements ou services de son territoire.
- Participation au suivi des préconisations faites suite au contrôle des ESMS.
- Mobilisation des partenaires stratégiques (MECS, milieu ouvert) et organisation des espaces de travail pour adapter l'offre de service.
- Contribution au développement des projets de prévention, de soutien à la parentalité et de protection avec différents acteurs sur le territoire.
- Représentation de la collectivité dans les instances partenariales et les réunions stratégiques sur délégation de la DEFSP.
- Encadrement hiérarchique et soutien technique de l'équipe territoriale de l'Aide Sociale à l'Enfance.
- Encadrement des REASE et de la cellule administrative ASE.
- Formation et développement des compétences des équipes.
- Régulation des charges de travail sur son territoire.
- Soutien et accompagnement adapté des équipes dans les situations complexes ou traumatiques.
- Organisation et animation des réunions de mission ASE (au moins 3 fois par an) et rendu compte.
- Harmonisation des pratiques professionnelles.
- Remontée d'informations sur les questions à enjeu auprès du directeur des services territoriaux.
- Portage de la politique départementale de protection de l'enfance sur le territoire.
- Proposition de priorités d'actions départementales en cohérence avec les besoins de l'enfant.
- Participation aux instances territoriales et départementales de protection de l'enfance (commissions, CESSEC).
- Analyse des données à partir des indicateurs d'activités.
- Production du rapport annuel d'activité du service transmis au DST et à la DEFSP.
- Participation à l'élaboration du diagnostic territorial de protection de l'enfance.
